La scène se répète dans beaucoup de petites agences web au moment de la rentrée. Le dirigeant recrute une alternante en développement ou en marketing digital, elle vient d’une autre ville, et les loyers du centre sont hors de portée de son salaire d’apprentie. Le dirigeant possède justement un studio meublé à deux rues des bureaux, libre depuis le départ de son dernier locataire. Lui proposer le logement paraît simple, presque naturel. Le choix du contrat ne l’est pas, car trois régimes très différents peuvent s’appliquer, et chacun produit des effets le jour où l’alternance s’arrête plus tôt que prévu.
Le cas d’une agence nantaise sert de fil conducteur : un fondateur, une alternante de vingt et un ans recrutée pour un contrat d’apprentissage de deux ans, un studio de vingt-quatre mètres carrés loué jusque-là à des étudiants.
Le bail mobilité, pensé pour les séjours courts
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, réservé à un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire (article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une alternante en contrat d’apprentissage entre donc dans la liste.
Ses règles sont simples et strictes. Le bail est conclu pour une durée d’un mois au minimum et de dix mois au maximum, et il n’est ni renouvelable ni reconductible ; sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser dix mois au total (article 25-14). Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie (article 25-17). Le loyer est librement fixé et ne peut pas être révisé en cours de bail (article 25-16), et les charges sont réglées sous la forme d’un forfait qui ne donne lieu à aucune régularisation ultérieure (article 25-18). La locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois (article 25-15).
Le contrat doit être écrit et mentionner le motif qui justifie le bail mobilité, sa durée, ainsi que l’interdiction d’exiger un dépôt de garantie. S’il manque la mention du bail mobilité, la durée ou le motif, le contrat bascule dans le régime du bail meublé classique (article 25-13). Une erreur de rédaction suffit donc à transformer un contrat de dix mois en bail d’un an reconductible.
Dans le cas nantais, le bail mobilité montre vite sa limite. Le contrat d’apprentissage dure deux ans, le bail mobilité au plus dix mois. Si les parties signent ensuite un nouveau bail pour le même logement meublé, ce nouveau bail relève des règles du meublé classique (article 25-14). Le bail mobilité convient bien à un stage de six mois ou à une mission temporaire, beaucoup moins à une alternance de deux ans.
Le bail meublé classique, plus adapté à une alternance longue
Lorsque le studio devient la résidence principale de l’alternante, le bail meublé de droit commun s’applique. Il est conclu par écrit, selon un contrat type, pour une durée d’au moins un an, et il est reconduit tacitement pour un an si personne ne donne congé ; lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois, sans reconduction tacite (article 25-7). Un dépôt de garantie peut être demandé dans les limites prévues par la loi, et le loyer peut être révisé selon les règles habituelles.
Pour une alternance de deux ans, ce bail offre une continuité que le bail mobilité ne permet pas. Il impose aussi au propriétaire de respecter les règles du congé : le bailleur ne reprend pas le logement à sa convenance, il doit attendre l’échéance et justifier d’un motif reconnu par la loi.
Le logement de fonction, un autre régime
Une troisième voie existe : attribuer le logement en raison de l’emploi. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que son titre consacré aux locations vides ne s’applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, sauf quelques articles (article 2). Le titre consacré aux meublés les écarte également (article 25-3). Le logement suit alors le contrat de travail, ce qui peut paraître commode, mais suppose un écrit précis : qui est le bailleur, la société ou le dirigeant à titre personnel, ce qui se passe à la fin du contrat, quelle somme est éventuellement retenue.
Ce montage soulève aussi des questions de droit du travail et de fiscalité qui dépassent le seul droit du logement. Un dirigeant qui possède le studio en son nom propre, et non par la société, gagne à en parler avec son expert-comptable avant de choisir cette voie.
Quand l’alternance s’arrête avant la fin du bail
Le risque principal tient au décalage entre les deux contrats. Une rupture de l’apprentissage ne met pas fin au bail : avec un bail mobilité, seule la locataire peut résilier avant le terme (article 25-15) ; avec un bail meublé classique, le congé du bailleur obéit à ses propres règles. Le dirigeant se retrouve alors employeur déçu et propriétaire lié par un contrat qui court toujours.
La tentation de mélanger les deux rôles est forte. Elle est risquée. Un propriétaire qui change la serrure ou vide le studio d’une ancienne salariée pour récupérer son bien commet un délit : forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du code pénal).
À Nantes, le fondateur a finalement choisi un bail meublé d’un an, signé à son nom personnel et distinct du contrat d’apprentissage, avec un loyer aligné sur celui de ses précédents locataires étudiants. Avant de signer, il avait comparé les deux contrats de location à l’aide du glossaire de Mon Avocat Bailleur consacré au bail mobilité, qui détaille ses conditions et ses limites. Quand l’alternante a trouvé un appartement en colocation au bout de quatorze mois, elle a donné congé dans les formes, et le studio a été reloué à la rentrée suivante.
